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Vos droits et démarches

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*12)

Formulaire - Cerfa n°13703*12 -
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir : pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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