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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Formulaire - Cerfa n°15776*02 -
Vérifié le 06 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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