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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12)

Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12)

Formulaire - Cerfa n°13412*12 -
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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