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» Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
Formulaire - Cerfa n°13409*15 -Vérifié le 02 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Attention
: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une , vous devez transmettre votre demande d' uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Ministère chargé de l'urbanisme
