12°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • image 1
  • image 2
  • image 3
  • image 4

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

Formulaire - Cerfa n°13970*01 -
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou ) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
Retour haut