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» Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14)
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14)
Formulaire - Cerfa n°13411*14 -Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
