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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*02)

Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*02)

Formulaire - Cerfa n°16297*02 -
Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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