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» Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)
Formulaire - Cerfa n°13614*01 -Vérifié le 21 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13614*01 - Ministère chargé de l'environnement