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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) (Formulaire)

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) (Formulaire)

Formulaire -
Vérifié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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