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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
Formulaire - Cerfa n°12728 - Autre n°2027-H-SD -Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12728 - Ministère chargé des finances
