Liste des thèmes
» Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Formulaire 11109)
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Formulaire 11109)
Formulaire - Cerfa n°11109 - Autre n°2746-SD -Vérifié le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11109 - Ministère chargé des finances
