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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.
Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.
- Accéder au modèle de document "Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
