Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.

Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.

Où transmettre le dossier ?

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires papier au ministère chargé de l'environnement Bureau de la gestion des déchets Direction Générale de la Prévention des Risques Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX et en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.fr