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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.
- Accéder au modèle de document "Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
