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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.
- Accéder au modèle de document "Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
