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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
