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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.
- Accéder au modèle de document "Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
