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Liste des thèmes » Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document)

Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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