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» Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) (Formulaire 15016*01)
Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) (Formulaire 15016*01)
Formulaire - Cerfa n°15016*01 -Vérifié le 21 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transporteur doit répondre au plus tard sous un mois calendaire à la présente demande dûment remplie et accompagnée des plans du projet, adressée par lettre recommandée avec accusé réception.
Les coordonnées du transporteur peuvent être obtenues auprès de la mairie ou la DDT(M) concernées.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15016*01 - Ministère chargé de l'urbanisme
