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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

Formulaire - Cerfa n°14579 - Autre n°2734-SD -
Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.

Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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