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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut
- Accéder au modèle de document "Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
