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Liste des thèmes » Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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