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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
- Accéder au modèle de document "Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
