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Liste des thèmes » Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Formulaire - Cerfa n°15456*02 -
Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier ) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
  • Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
  • Paris, à défaut de tout autre lieu
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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