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Liste des thèmes » Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)

Formulaire - Cerfa n°15458*07 -
Vérifié le 17 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous .

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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