13°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • image 1
  • image 2
  • image 3
  • image 4

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des .

Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Vous devez vous connecter avec .

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
Retour haut