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Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 16 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.
La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.
À savoir : La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :Déclaration initialeDéclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)Déclaration du bénéfice des droits acquisDéclaration de cessation d'activitéDéclaration de changement d'exploitant
Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation
Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
- Accéder au service en ligne "Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (Service en ligne)" - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
