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» Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (Formulaire 11242)
Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (Formulaire 11242)
Formulaire - Cerfa n°11242 - Autre n°2041-GL -Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
Accès à la notice 2041-GL-NOT
- Accéder au formulaire Cerfa n°11242 - Ministère chargé des finances
