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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru (Service en ligne)

Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


L'activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l'état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.

L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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