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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)

Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Monsieur Madame le Maire,

Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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