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Liste des thèmes » Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)

Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)

Formulaire - Cerfa n°11272 - Autre n°3230-SD -
Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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