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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.

  • Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix"
  • Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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