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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)

Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)

Formulaire - Cerfa n°15263*02 -
Vérifié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,
  • Morsures d'un animal,
  • Accident de la circulation
  • Blessure suite à une activité sportive,
  • Blessure par un objet appartenant à un voisin...

À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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