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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Service en ligne)

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


À noter : Cette démarche en ligne ne s'applique aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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