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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
- Accéder au service en ligne "Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne)" - Ministère chargé de la justice
