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Vos droits et démarches

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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (Formulaire 14738*01)

Formulaire - Cerfa n°14738*01 -
Vérifié le 04 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'Urssaf, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.

La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de 1re embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d'information et de prévention.

Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n'est plus en vigueur.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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