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Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Formulaire - Cerfa n°15291 - Autre n°1993-PART-D-SD -Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
: Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
- Accéder au formulaire Cerfa n°15291 - Ministère chargé des finances
