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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)

Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Attention : une personne morale ne peut pas obtenir d'attestation d'habilitation. L'agent commercial doit forcément être inscrit au en tant que personne physique.

L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.

Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Pièces justificatives

Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :

  • Identité du collaborateur : la copie de sa ou de son extrait d'acte de naissance
  • Moralité du collaborateur :
    • S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
    • S'il vient d'un pays européen (membre de ) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française
    • S'il est membre d'un État tiers (hors ) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État
  • Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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