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  • Séance 2

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de PANNES

 Séance du 12 Avril 2022 à 20 heures 00.

                       Sous la présidence de Monsieur Gérald BRADY, Maire de la commune.

Nombre de conseillers en exercice : 11
Convocation adressée le 05/04/2022.

Ordre du jour : Fiscalité locale 2022, compte de gestion 2021 (commune et
assainissement), compte administratif 2021 (commune et assainissement),
affectation du résultat (commune et assainissement), budget primitif 2022 (commune
et assainissement), demande de subvention DETR aménagement cuisine, demande
de subvention « communes fragiles » jeux et mobilier urbain, indemnité élu, terrains
communaux, suppression poste adjoint administratif, recrutement contractuel,
subvention famille Boris ANDRE…

Présents : Gérald BRADY, Gilles CLAVEL, Agnès GOLAB, Thierry HUMILIERE,
Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Damien SCHMIT, Patrick HEMONET,
Excusés avec pouvoir : Alicia GROSLIER à Gérald BRADY, Anthony THIENNEMENT
à Patrick HEMONET
Excusée : Sandrine DASSI

Le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 17 mars
2022 n'ayant soulevé aucune observation, celui-ci a été signé par les membres
présents. 

FINANCES LOCALES – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION (7.2.1)
Taux des taxes locales 2022

Le Maire invite le conseil municipal à fixer le taux des taxes directes locales à
appliquer en 2022.

Le conseil municipal décide de fixer comme suit le taux de chacune des taxes
locales:


FB : 113 800 x 28.98% Produit attendu = 32 979 €
FNB : 27 100 x 19.01 % Produit attendu = 5 152 €
TOTAL = 38 131 €


COMPTE DE GESTION 2021 COMMUNE ET ASSAINISSEMENT
Approbation des comptes de gestion à l'unanimité.

CA 2021 et BP 2022 COMMUNE
Le compte administratif 2021 présente en section de fonctionnement un excédent
37 904.22 € et en investissement un déficit de 6 261.95 €.
Le budget primitif 2022 présente, en fonctionnement des dépenses pour un montant
de 195 905 € et des recettes pour un montant de 269 995.89 €, en investissement des
dépenses et des recettes pour un montant de 1 190 284 €.
Le CA et le BP ont été votés à l'unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT COMMUNE
Il y a lieu de reporter en fonctionnement la somme de 135 973.89 €.

CA 2021 et BP 2022 ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2021 présente en section de fonctionnement un excédent
8 331.53 € et en investissement un déficit de 4 628.33 €.
Le budget primitif 2022 présente, en fonctionnement des dépenses et recettes pour
un montant de 55 574.61 €, en investissement des dépenses et des recettes pour un
montant de 22 615.33 €.

Le CA et le BP ont été votés à l'unanimité

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ASSAINISSEMENT
Il y a lieu de reporter en fonctionnement la somme de 25 087.61 €.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)
Demande de financement à l'Etat au titre de la DETR Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2022, prévoit
l'aménagement et équipement de la cuisine pour un montant HT de 13 895.26 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le projet et sollicite une
subvention au titre de la DETR.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)
Demande de financement au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au
titre du Contrat Territoires Solidaires.

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2022, prévoit l'achat de jeux
pour enfants et de mobilier urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les projets et décide de
solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au
titre du Contrat Territoires Solidaires.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX (5.6)
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2020-14 du 14/06/2020
Indemnités des élus :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20
à L.2123-24 ;
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l'indice brut terminal de la
fonction publique depuis le 1 er janvier 2017 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération.
Considérant que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités
de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de
fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l'unanimité, le montant des
indemnités mensuelles de fonction des Adjoints:
Monsieur Jacques NOEL, 1 er Adjoint : 9.9 % de l'indice brut 1027 à c/du 26/05/20
Monsieur Gilles CLAVEL, 2ème Adjoint : 6.0 % de l'indice brut 1027 à c/ du 12/04/22
Madame Carine SCHMIT,3ème Adjoint : 1.5 % de l'indice brut 1027à c/du 26/05/20

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice.

TERRAINS COMMUNAUX : Convention de "Mission de recherche de preneur"
confiée à la SAFER de Meurthe-et-Moselle – 3.3 LOCATIONS

Suite au courrier de Monsieur THIENNEMENT Serge indiquant qu'il cessait une
partie de son activité professionnelle au 31 décembre 2021, les parcelles énumérées
ci-dessous sont à proposer à la location

ZR 1  : 7 ha 79 a 70 ca
ZK 14  : 4 ha 14 a 77 ca
ZB 27 : 4 ha 32 a 95 ca
ZZ 5 : 1 ha 23 a 06 ca
ZB 60 : 3 ha 81 a 40 ca
ZB 108 : 94 a 20 ca
ZB 106 : 48 a
Soit une surface totale de : 22 ha 74 a 08 ca

La SAFER de Meurthe-et-Moselle propose une prestation d'intermédiation locative.
Dans un souci de traitement équitable et objectif de toutes les candidatures, le Maire
propose au conseil municipal de confier la mission de recherche de preneur à la
SAFER qui sera chargée de soumettre pour examen en comité technique, et pour
validation par les commissaires gouvernementaux, les dossiers de candidatures
reçus.
Après en avoir délibéré, le conseil décide par 4 voix contre, 1 abstention et 5 voix
pour :
- De confier la mission de recherche de preneur à la SAFER de Meurthe-et-
Moselle
- D'autoriser le maire à signer la convention et les documents relatifs à cette
procédure

SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET – 4.1.1.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité
technique, conformément à l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Compte tenu du départ en retraite de la secrétaire de mairie, il convient de procéder à
la suppression du poste d'adjoint administratif principal 1 ère classe et de modifier en
conséquence le tableau des effectifs.

Le Maire propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste permanent d'adjoint administratif principal 1 ère classe à
temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires, soit 17/35 ème , à compter du
29/03/2022.
A compter du 01/02/2022, le tableau des effectifs est modifié de la façon suivante :
- Filière : administrative
- Cadre d'emplois : adjoints administratifs territoriaux
- Grade : adjoint administratif principal 1 ère classe
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif 1
- Durée de travail hebdomadaire : non complet

L'assemblée, après en avoir délibéré
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le tableau des effectifs adopté par l'assemblée délibérante en date du 06/12/2021
Vu l'avis du comité technique du 28/03/2022, décide:

Article 1 : d'adopter les propositions du maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs de la manière suivante :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI :                               Secrétaire de mairie

GRADE(S) ASSOCIE(S) :     Adjoint administratif principal

CATEGORIE :                         C

Ancien effectif :                    2

Nouvel effectif  :                   1

Durée hebdomadaire :         TNC

Voté à l'unanimité des membres présents 

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Le Maire informe le conseil municipal qu'un mouvement de solidarité a été
lancé sur les réseaux sociaux afin d'aider la famille de Mr ANDRE Boris à
subvenir aux frais financiers liés à l'intervention médicale envisagée pour leurs
deux enfants.
Considérant la volonté des conseillers de participer à cette action solidaire, le
conseil, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
  • - De faire un don d'un montant de 200 € à Mr et Mme Boris ANDRE
  • - D'autoriser le Maire à verser la somme susvisée,
  • - D'inscrire au budget primitif la somme allouée

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE – 4.2.1

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée :
En raison de l'accroissement temporaire d'activité liés aux tâches administratives et
comptables de début d'année, à la préparation des élections présidentielles, à la prise
de fonction du nouvel agent administratif, il y a lieu de créer un emploi non permanent
pour un accroissement temporaire d'activité d'Adjoint Administratif, à temps non complet
à raison de 20,50 heures hebdomadaires, soit 20,50/35 ème , à compter du 19 avril 2022,
dans les conditions prévues à l'article L332-23 du Code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix-huit mois consécutifs ;
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans cette fonction et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées
à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide :
- d'adopter la proposition du maire, de modifier le tableau des emplois et d'inscrire au
budget les crédits correspondants.
- de modifier ainsi le tableau des emplois.
Voté à l'unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES :

a.    ALS : travaux monument aux morts terminés.
b.    Marquage sécuritaire au sol, carrefour rues de l'Orme, du Pont et de Champagne
             (prévu le 22/04/22).
c.     Marquage au sol pour bus scolaire à réaliser
d.     Travaux mairie : RAS, planning de travaux suivi
e.     Travaux Enedis rue de l'Orme prévu en mai 2022
f.      Signalisation route d'Euvezin : mettre en place un « sens interdit » sauf agricole
           et riverains
g.     Terrain BERWICK : parking + clôture
h.      Miroir rue de l'Orme : à changer

 

Autres seances
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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